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Comment se déroule un compromis de vente ?

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Dans le cadre d’un contrat immobilier, signer un compromis de vente est une étape incontournable. Il s’agit d’un document scellant l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Nous allons faire le point sur toutes les informations essentielles à savoir concernant la signature du compromis de vente.

Un compromis de vente : c’est quoi ?

Un compromis de vente est un accord d’engagement entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Il s’agit d’un contrat bilatéral entre ces derniers, pour une vente définitive d’un bien immobilier. La signature du compromis de vente permet de définir les clauses exactes dans lesquelles la vente se déroulera.
En général, on peut voir les contenus suivants dans un compromis de vente :

– Une durée de conformité et une date butoir,
– Le coût du bien immobilier à vendre
Plan descriptif du bien et de son adresse
– Des clauses suspensives

À noter que ces contenus peuvent varier en fonction de la situation du bien immobilier en question et celle des deux parties prenantes.

Quelles sont les clauses suspensives applicables ?

Pour la vente d’un bien immobilier, il y a quelques conditions suspensives combinées à chaque compromis de vente. En cas d’imprévu, ces conditions servent à protéger l’acheteur permettant ainsi de prévenir les dangers en retirant le compromis. En cas de non-réalisation de ces clauses, il est question d’annuler l’avant-contrat.

Voici les clauses suspensives les plus connues :

Il existe d’autres clauses négociables dans un contrat de vente, mais les clauses suspensives les plus courantes sont les suivantes :

– Acquisition d’un prêt immobilier ;
– Concrétisation d’une vente immobilière en cours ;
– Absence de préférence de la mairie ;
– Absence de préférence du locataire occupant le bien ;
– Absence d’asservissement ;
– Purge des cautionnements par le vendeur ; etc.

Est-il possible de rétracter un compromis de vente ?

La rétractation d’un compromis est seulement possible pour l’acquéreur, ce qui n’est pas le cas pour le vendeur. Il est, en effet, accordé à l’acheteur un délai de rétractation de 10 jours. Durant ce délai, ce dernier peut toujours annuler l’achat du bien et revenir sur sa décision. Ainsi, l’acquéreur n’a pas à expliquer sa rétractation et ne reçoit aucune sanction.
Au cas où l’acquéreur se rétracte au-delà du délai imposé, le dépôt de garantie est donc versé automatiquement au vendeur comme indemnité. En plus de cela, le vendeur peut également solliciter des dommages et intérêts auprès de la justice.
À noter que dans un avant-contrat, il y a ce qu’on appelle clause pénale qui permettra de sanctionner et de protéger l’acquéreur ou le vendeur dans le cas où l’un des deux souhaiterait se rétracter.

Qu’est-ce qui différencie un compromis de vente d’une promesse de vente ?

Sur le plan juridique, un compromis de vente et une promesse de vente sont la même chose. La promesse unilatérale de vente est elle aussi un acte non obligatoire. La différence entre les deux se positionne sur l’engagement des deux parties. Effectivement, dans la promesse unilatérale de vente, l’engagement concerne uniquement le vendeur qui est dans l’obligation de vendre son bien tandis que l’acquéreur peut toujours revenir sur sa décision. Par contre, en ce qui concerne le compromis de vente, il engage les deux parties.
À noter que pour faire une promesse de vente, il faut faire appel à un notaire ou des agents immobiliers.
En outre, les documents qui doivent être annexés au compromis de vente sont les suivants : les documents liés à l’organisation du bien, les documents liés à la condition financière du vendeur et de la copropriété et le carnet d’entretien du bien immobilier.

En guise de conclusion, dans le cadre d’un achat ou vente d’un bien immobilier, la signature du compromis de vente est une étape très importante. Il s’agit d’un engagement définitif et ferme.

 

 

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