You are here:  / Conseils immobilier / En savoir plus sur la réglementation crédit immobilier

En savoir plus sur la réglementation crédit immobilier

Vous souhaitez prendre un crédit pour réaliser un projet immobilier ? Avant de vous lancer, il est important de prendre les renseignements nécessaires sur les crédits proposés. En effet, ce genre de crédit est encadré par règles légales qu’il faut respecter. Il est donc important de prendre connaissance de la réglementation crédit immobilier avant de passer à un prêt immobilier. En savoir plus sur ces règles dans la suite de cet article.

Définition d’un crédit immobilier selon le code de la consommation

Un crédit immobilier est une opération au cours de laquelle un établissement prêteur (une banque ou une société de financement) octroi un montant à un ou plusieurs particuliers emprunteurs pour financer un projet immobilier. Ce projet peut être l’achat d’un immeuble, d’un logement ou d’un terrain à usage d’habitation ou à usage professionnel.
Mais attention, tous les crédits accordés à un consommateur sont soumis aux règles du crédit immobilier, et cela quel que soit leur montant. Il faut noter que depuis le 1er juillet 2016, un crédit accordé pour financer les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un bâtiment d’habitation est classé comme crédit à la consommation uniquement s’il n’est pas garanti par une hypothèque.

Comment avoir les bonnes informations sur la réglementation crédit immobilier ?

Les établissements prêteurs ainsi que les intermédiaires de crédit doivent mettre des informations générales sur les crédits à la disposition du public. En général, les informations concernent la durée, la nature et l’objet des crédits immobiliers. Ils donnent également des informations relatives aux types de taux appliqués sur les crédits et les différentes modalités de paiement. Ces informations sont gratuitement délivrées fournies sur des supports électroniques ou papiers et doivent être faciles à lire pour tous les emprunteurs. Pour en savoir plus sur les informations relatives aux crédits immobiliers d’un organisme prêteur, vous pouvez vous rendre sur son site internet officiel.

Quel taux d’intérêt est appliqué pour un crédit immobilier ?

Lorsque vous prenez un crédit, l’établissement prêteur peut imposer des taux d’intérêt fixes ou variables. Le taux d’intérêt est dit fixe lorsque sa valeur est connue à l’avance et ne varie point. Vous aurez donc les mêmes mensualités à rembourser tous les mois. Pour les taux variables, ils sont calculés en prenant en compte l’indice de référence dont la variation influence les mensualités durant la période du prêt. Si le taux d’intérêt du crédit varie d’un mois à un autre, le montant total du prêt varie également et n’est pas connu à l’avance.

Qu’est-ce que le TEG ou le TAEG ?

Le Taux Effectif Global (TEG) qui a pris la dénomination de Taux Annuel Effective Globale (TAEG) depuis le 1er octobre 2016 pour les prêts immobiliers et permet d’exprimer le coût total du crédit sous forme de taux.
En dehors du taux nominal, il intègre les frais, les commissions, les taxes et les rémunérations directe ou indirecte obligatoires pour prendre un crédit. Ce taux est calculé au moment d’octroyer le crédit ou pendant la renégociation.
Le TAEG doit être communiqué comme information importante au moment de prendre des renseignements relatifs au crédit dans un établissement prêteur. Grâce à ce taux, vous allez pouvoir comparer le coût total des différents prêts qui vous sont proposés.

Est-il obligatoire d’avoir recours à une assurance emprunteur avant de prendre un crédit immobilier ?

Sachez qu’aucune disposition légale ne vous oblige à ce jour à être assuré avant de prendre un crédit immobilier. Il n’est donc pas obligatoire d’avoir une assurance emprunteur.
Cependant, la banque qui veut accorder le crédit peut imposer cette assurance à tous les emprunteurs qui souhaitent avoir un crédit. En pratique, vous vous verrez quasiment imposer une assurance de perte totale, de risques de décès, d’irréversibilité d’autonomie afin de garantir le remboursement de votre crédit.
Par ailleurs, la banque peut exiger des garanties avant d’accepter de vous accorder un crédit immobilier. Une banque ou une société de financement demande généralement d’avoir une ou plusieurs garanties pour se protéger du risque de non-remboursement du crédit accordé. En général, les emprunteurs optent pour l’hypothèque conventionnelle, le nantissement ou le cautionnement.

Êtes-vous obligé d’avoir un compte dans la banque avant de recevoir un crédit immobilier de cet établissement ?

En application de la Loi Pacte, liée à la croissance et à la transformation des entreprises, depuis le 24 mai 2019, le réglementation crédit immobilier légale qui permet aux banques d’obliger un emprunteur à domicilier, pendant 10 ans, ses revenus assimilés sur un compte ouvert dans la banque avant de recevoir un crédit immobilier a été supprimé. Cependant, au cours des négociations commerciales, la banque peut vous proposer de domicilier votre salaire et vos revenus afin d’avoir un véritable avantage sur le crédit immobilier. Ainsi, les avantages dont vous bénéficiez doivent clairement être énoncés dans l’offre de prêt. En effet, ces avantages peuvent également prendre en compte la durée du prêt, les réductions du taux d’intérêt, etc. De plus, le coût lié à la domiciliation de vos revenus qui conditionne l’accord du crédit doit être intégré dans le TAEG.

En résumé, il est conseillé de vous rapprocher de l’organisme financier qui souhaite vous octroyer le crédit afin d’en savoir plus sur les conditions du prêt. Sachez avant tout que le taux d’intérêt, la durée du prêt, le montant du crédit et beaucoup d’autres éléments peuvent être négociés lors de la demande du crédit. N’hésitez donc pas à exploiter cette option afin de profiter d’un crédit immobilier avantageux.

Les commentaires sont fermés.