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En quoi consiste l’accession sociale à la propriété ?

Devenir propriétaire constitue un rêve accessible même pour les foyers ne disposant pas de revenus ou d’épargne suffisants et ce, grâce à l’accession sociale à la propriété.

Il s’agit pour les pouvoirs publics de mettre en place des dispositifs qui permettent de compenser le fait que nombreux sont les profils désireux de faire un achat immobilier, mais qui ne peuvent pas prétendre au prêt bancaire.

Obtenir un logement social

L’une des alternatives qui s’offrent aux personnes désireuses de devenir propriétaires sans disposer pour autant de moyens financiers suffisants pour réaliser leur rêve est d’opter pour un logement social.

Il s’agit tout simplement d’un bien immobilier appartenant à la catégorie HLM et dont le propriétaire dispose du statut de bailleur social.

Neuf ou ancien, l’acheteur a alors le choix entre un appartement mis en vente après avoir été correctement entretenu et rafraichi et acquis par un office HLM depuis plus d’une décennie ou un logement neuf répondant aux prescriptions de la loi Duflot en matière de normes de construction et de plafonds de loyer.

Dans tous les cas, le logement social doit aussi suivre les exigences légales en termes de performance énergétique.

Répondre aux conditions inhérentes à l’acheteur

L’accession sociale à la propriété implique aussi des conditions d’éligibilité quant à la qualité d’acheteur. Ainsi, son achat lui impose d’utiliser sa propriété à titre de résidence principale ou de la mettre en location à un tarif réglementé et au bénéfice de locataires prétendants au logement social.

Un locataire de logement social peut aussi demander à acheter le bien qu’il occupe et ce, en dehors de toute mise en vente. Celle-ci requiert aussi l’assentiment du maire et du préfet du lieu où le bien est situé ainsi qu’une démarche d’expertise entamée par le service des domaines.

Ensuite, la vente se fera suivant un prix de vente respectant une limiteinférieure et supérieure de 35% maximum par rapport à l’évaluation de l’expert.

Enfin, l’achat d’un logement social peut être financé par un prêt à taux zéro.

Opter pour un PSLA

Le PSLA ou prêt social location accession répond aussi à la définition de l’accession sociale à la propriété.

Il s’agit d’une opération en deux temps qui consiste tout d’abord à être locataire d’un bien appartenant à un bailleur social pour une durée maximum de 5 années. Les loyers ainsi versés comprennent alors une part d’épargne en vue de l’achat.

Ensuite, durant la seconde phase, l’acheteur exerce son option de confirmer l’achat ou d’y renoncer auquel cas l’office HLM doit trouver un nouveau logement au locataire.

L’achat par contre entraine un prix dégressif à chaque date d’anniversaire et une exonération de taxe foncière. Le loyer versé se transforme alors en mensualité de paiement de l’acquisition immobilière.

L’octroi du PSLA s’accompagne aussi de conditions de revenus dépendant de la situation géographique du bien ce qui implique pour l’acheteur de logement social de se renseigner auprès de son office HLM ou de l’ADIL.

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