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L’assurance de prêt : l’emprunteur est libre dans son choix

Aucune loi n’exige l’existence d’une assurance emprunt banque lors d’un prêt, mais souvent, la banque prêteuse impose cette condition et ceci pour assurer les risques liés aux éventuels sinistres tels que le décès, la perte de travail, l’invalidité et autres.

Selon la loi Lagarde, un débiteur a le droit de choisir librement son assureur et il n’est pas forcé d’accepter l’assurance que le prêteur lui propose. Cependant, ce libre choix est soumis à certaines conditions. En effet, l’établissement choisi par l’emprunteur devrait proposer un contrat ayant un même niveau de garanti que celle proposée par l’organisme prêteur. Donc, il faut faire des comparaisons entre les différents services qu’offrent les assurances avant d’en choisir une. À noter qu’il est tout à fait possible d’annuler un contrat d’assurance, un débiteur dispose de 1 an à partir de la clause du contrat pour l’annuler.

Il est à savoir que lors de la souscription à une assurance de prêt, l’assureur demande toujours à son client de remplir un formulaire médical pour obtenir des renseignements concernant son état de santé afin de pouvoir évaluer les risques à couvrir.  Ce formulaire doit être rempli avec exactitude par l’emprunteur et une fausse déclaration pourrait engendrer des conséquences sur les garanties. Dans le cas où la fausse déclaration a été intentionnelle, l’assureur a le droit d’annuler le contrat. Ce n’est qu’après avoir étudié le questionnaire et évaluer les risques que l’établissement d’assurance propose à l’emprunteur les garanties qu’il peut accorder, les exclusions, et la valeur de la cotisation par mois sur la durée complète de l’emprunt.

Dans le cas où il s’agit d’une personne qui présente un risque aggravé de santé, elle peut quand même jouir d’une assurance, mais en suivant la convention AERAS. Donc, la personne doit respecter certaines conditions comme la durée maximale du crédit qui est de 4 ans et elle doit être âgée moins de 50 ans au moment de la demande.

 

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