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Comment faire un achat immobilier en couple avec un apport différent ?

Acheter un logement à deux est un projet de vie mûrement réfléchie. Cependant, vos apports ne sont pas toujours égaux dans certaines situations. Il faut savoir que votre part concernant la propriété sera directement dépendante du statut marital c’est-à-dire pacsé, marié ou en union libre.

L’application du régime matrimonial pour les couples mariés

Si vous êtes mariés avec votre conjoint et que vous décidiez d’acheter ensemble un bien immobilier avec cette fois-ci un apport différent, il faut savoir que le régime matrimonial s’appliquera automatiquement. En effet, ce régime détermine la propriété de chaque personne selon un cadre juridique très précis.

l’achat du bien immobilier se fait via le régime de la communauté lorsque l’un des conjoints finance la totalité du projet immobilier, il sera le seul et unique propriétaire. En cas de divorce, si une personne a financé le projet immobilier à plus de 50 %, il sera dans l’obligation d’indemniser la somme en sus directement payée par la communauté. Si par contre vous êtes mariés en appliquant le régime de la séparation des biens, il existe différentes variantes.

Il vous sera possible d’effectuer un achat commun avec un apport différent en appliquant le régime de l’indivision. Chaque personne est ainsi propriétaire en fonction des investissements initiaux qui sont stipulés dans l’acte d’acquisition.

Achat avec deux apports différents pour des couples pacsés

Si le PACS date d’avant le 1er janvier 2007, l’achat d’un bien immobilier sera automatiquement établi sous le régime de l’indivision. Les proportions doivent obligatoirement être inscrites sur l’acte de vente. Si ce n’est pas le cas, alors chaque personne sera propriétaire à hauteur de 50 %. Mais pour les personnes pacsées après la date du 1er janvier 2007, le patrimoine est séparé en fonction des preuves de propriété de chaque individu.

Cependant, le couple aura la possibilité de s’orienter vers un régime de l’indivision. Si par contre vous vivez en concubinage, les règles de l’indivision sont obligatoirement appliquées d’où la nécessité dans la convention d’indivision d’indiquer la participation financière de chaque personne. Pensez à bien vous renseigner pour un achat avec deux apports différents.

La SCI pour les couples non mariés

Peu de gens le savent, mais le recours à une société civile immobilière (SCI ) est une solution parfaitement envisageable lorsque vous vivez en concubinage. En choisissant directement cette solution, il faut savoir que chaque concubin perçoit des parts sociales proportionnellement à sa participation dans le capital de la SCI.

Lorsque la vente d’un bien immobilier doit être décidé par la société civile immobilière, c’est la majorité simple qui l’emportera, sauf si des clauses contraires sont stipulées dès le départ dans les statuts. Si jamais une séparation a lieu, la valeur totale du bien immobilier sera répartie en parts sociales, pour que chaque personne soit prémunie par rapport à son investissement.

Si l’un des deux concubins décède, les parts de la société civile immobilière seront directement transmis aux héritiers, ce qui peut entraîner une contestation concernant l’occupation du logement.

Pour pallier à cette problématique, il est possible de s’orienter vers une solution de protection mutuelle en incorporant la clause de démembrement croisé de propriété ainsi que la clause d’agrément. De ce fait en cas de décès du concubin, la personne vivante peut continuer à occuper le bien immobilier, sans craindre d’être mise à la porte.

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