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Changer son assurance de prêt immobilier

L’assurance emprunteur ou assurance de prêt immobilier, est un contrat qui couvre un emprunt, pour garantir le paiement des échéances du crédit immobilier, au cas où l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser la totalité du capital restant dû.

L’assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire. Toutefois, aucune banque n’acceptera de vous octroyer un crédit sans être assuré. L’assurance de prêt immobilier permet aux banques de se protéger en cas d’incapacité de paiement de l’emprunteur.

La délégation d’assurance de prêt immobilier

On parle de délégation d’assurance de prêt immobilier lorsque l’emprunteur décide d’être assuré par une assurance autre que celle proposée par sa banque.

Lorsque vous souhaitez octroyer un crédit immobilier, votre établissement de prêt vous propose systématiquement d’être assuré par son assurance dite « assurance groupe  ».Le contrat d’assurance de groupe est un contrat qui offre à l’emprunteur un rapport tarif et couverture qui ne conviennent pas forcément tous les profils des emprunteurs. Une assurance groupe se base sur le principe de la mutualisation des risques entre tous les assurés, et sont donc couverts à garanties égales.

Par contre, les assurances individuelles, offrent une couverture de garanties et un tarif adapté à chaque profil d’emprunteur. L’emprunteur a donc le droit de choisir les garanties sous lesquelles il souhaite être assuré.

Ce que dit la législation française

La loi Lagarde

La loi Lagarde est une loi qui a été mise en place en juillet 2010. Il s’agit d’une loi portant réforme au crédit à la consommation. Depuis sa mise en vigueur, l’emprunteur a droit à procéder par une délégation d’assurance, et de choisir librement la compagnie d’assurance auprès de laquelle il souhaite être assuré.

Lorsque l’emprunteur souhaite être assuré par une compagnie d’assurance crédit individuelle, l’établissement de prêt n’a pas le droit de refuser ou de modifier les conditions du prêt dès lors que le contrat d’assurance emprunteur respecte le principe de l’équivalence de garanties (le contrat d’assurance choisi doit couvrir au minima les mêmes garanties que celles proposées dans le contrat groupe)

La loi Hamon

La loi Hamon, est une loi relative à la consommation, mise en vigueur en mars 2014. Cette loi permet à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment sur les 12 premiers mois suivant la signature du contrat initial. Évidemment, pour que la résiliation soit effective, l’emprunteur doit prendre en compte un délai de préavis fixé à 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat, et veiller à ce que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat précédent.

L’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin dite aussi Loi Sapin 2, est une loi qui a pour objectif de donner aux emprunteurs la possibilité de changer leur contrat d’assurance de prêt immobilier, même si ce dernier dépasse 12 mois. Depuis l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin en 2018, l’emprunteur a la liberté de résilier son contrat d’assurance, en tenant compte d’une durée de préavis fixée à 2 mois de la date d’anniversaire. Cette dernière, depuis 2019, a été fixée à la date de la signature du contrat d’assurance. Le principe de l’équivalence de garanties est indispensable pour que la résiliation soit effective.

Pourquoi changer son assurance de prêt immobilier

Un choix de garanties plus élargi

La garantie PTIA et la garantie de décès sont des garanties indispensables pour assurer son prêt immobilier. Néanmoins, l’emprunteur peut décider de changer son contrat d’assurance de prêt immobilier pour choisir une couverture plus large au niveau des garanties

  • La garantie de perte d’emploi
  • La garantie IPP (Incapacité Permanente et Partielle)
  • La garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail)

Des tarifs adaptés

Les assurances individuelles proposent des tarifs adaptés à chaque profil d’emprunteur. Les assurances prennent en compte plusieurs critères pour le calcul des mensualités d’assurance à payer (l’âge, l’état de santé, la profession, les sports pratiqués par l’emprunteur, etc … )

Comparer les offres d’assurances

Compareil.fr a mis en place son comparateur d’assurance de prêt immobilier, afin de faciliter aux emprunteurs la comparaison des offres de toutes les assurances, en tenant compte de son profil emprunteur.

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