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C’est quoi le régime d’accession à la propriété

Le régime d’accession à la propriété également appelé RAP désigne un programme qui vous permet de retirer une somme issue de votre régime enregistré d’épargne-retraite(REER). Ce retrait d’argent constitue un emprunt sans intérêts et vous permet ainsi de financer l’achat ou la construction de votre propriété. Ce programme de régime d’accession à la propriété a été mis en place par le gouvernement canadien et permet ainsi de favoriser l’acquisition de biens immobiliers. 

Quels sont les avantages du régime d’accession à la propriété?

Ce régime vous permet d’obtenir une large diminution du revenu imposable annuel et de la facture de votre impôt. Vous aurez également une augmentation de vos revenus qui se trouvent dans votre régime enregistré épargne-retraite. Cependant, il est essentiel de savoir que l’augmentation de vos revenus que vous disposez dans le REER ne se fera que lorsque vous aurez effectué un retrait pour le financement de la construction ou de l’achat de votre maison. Ce régime vous facilite également l’acquisition de bien immobilier, car vous n’aurez pas à faire de longues épargnes.

Les maisons éligibles à ce régime et le montant autorisé

Concernant les types d’habitations, la plupart sont éligibles au RAP. Parmi elles, on peut citer un condominium neuf Laurentides, les maisons unifamiliales, les maisons en rangées, les maisons jumelées, les maisons mobiles,  maison neuve Mascouche… le bien immobilier en question peut être acheté ou construit. Cependant, les propriétés à usage locatif sont interdites, car vous devez habiter la propriété et non la louer. Le montant maximal qu’il est possible de retirer est de 25 000 dollars, vous ne pouvez pas retirer une somme supérieure à ce montant. Toutefois, vous pouvez retirer moins de 25 000 dollars si vous le souhaitez.

Quelles sont les conditions d’éligibilité?

Pour pouvoir bénéficier du régime d’accession à la propriété, vous devez tout d’abord être un citoyen de nationalité canadienne. Une autre personne ne peut pas retirer à la place du propriétaire. Seuls ce dernier et le copropriétaire peuvent retirer le montant pour l’achat ou la construction de la propriété. Pour pouvoir retirer la somme dont vous disposez au REER, celle-ci doit y demeurer d’abord pendant une durée minimale de 90 jours. Si vous voulez retirer toute la somme dans le cadre du RAP, vous devez effectuer ces retraits dans la même année. Il est également conseillé de trouver en premier lieu la maison que vous souhaitez acheter avant de retirer la somme dont vous bénéficiez au régime d’accession à la propriété.

Le remboursement 

Vous ne devez pas oublier que la somme que vous aviez retirée de votre REER devra être remboursée plus tard, mais ne comportera aucun intérêt. Vous devez verser au minimum chaque année dans le compte de votre régime enregistré épargne-retraite 1/15 de la somme que vous aviez retirée dans le cadre de votre RAP. Ainsi vous pouvez disposer de 15 ans pour le remboursement. Si vous ne respectez pas les conditions de remboursement, des amendes peuvent vous être imposées et vous serez alors obligé de payer plus que la somme due.

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